Particuliers

Le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un  EAD  lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant (conduite sous emprise de l’alcool, en état d’ivresse manifeste ou refus de vous soumettre aux vérifications de l’état alcoolique).

La décision vous est notifiée par lettre avec  AR  ou en vous présentant au service indiqué sur l’avis de rétention du permis de conduire.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d’un  éthylotest anti-démarrage (EAD ) est de 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.

L’éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.

Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.

Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l’EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.

Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 €  TTC  à l’achat ou environ 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.

L’ EAD  sur décision du préfet a une durée maximale d’1 an.

Pendant cette période, la décision du préfet vaut permis de conduire.

La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Par exemple, interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD, suspension ou annulation du permis.

En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la restriction de conduite avec EAD, celle-ci prend fin de manière anticipée. Les durées de ces 2 mesures ne s’imputent pas : la suspension judiciaire n’est pas réduite de la durée effectuée dans le cadre de la restriction de conduite avec EAD.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

• Décision du préfet qui restreint votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un  EAD 

• Documents attestant que le véhicule est équipé d’un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

Ne pas respecter la décision du préfet qui restreint votre droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un  EAD  est puni par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum

• Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Confiscation de votre véhicule.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.

Vous devez passer ce contrôle médical avant la fin de la période de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un EAD (environ 1 mois avant la fin de cette période).

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s’agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l’infraction.