Peut-on fumer en voiture ?
Fumer en voiture est possible si le conducteur et les passagers sont tous majeurs.
Toutefois, en présence d’un mineur, fumer en voiture est interdit. L’interdiction s’applique à tous les occupants du véhicule.
Fumer en voiture en présence d’un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Infractions routières
- Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
Qui peut m’aider ?
- Que risque-t-on en cas d’infraction routière ?
Simulateur
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
selNG
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- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
selNG
- Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans un véhicule en présent d’un mineur (article L3512-9) - Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Amende en cas de non respect de l’interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur (article R3515-4) - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Amende encourue (article 131-13) - Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Contraventions des 4 premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire (article R48-1) - Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Comportement et du conducteur (article R412-6)