Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
Vous pouvez consulter le solde de points sur internet. Vous êtes aussi informé par courrier.
Le service Mes points permis permet de consulter en ligne le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
En cas d’infraction ayant entrainé un retrait de points, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Vous recevez une lettre simple ( lettre 48 ).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d’au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR .
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
Vous n’avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de réattribution (lettre 46 )
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points ( lettre 47 ).
Vous recevez une lettre recommandée avec AR ( lettre 48 SI ).
Votre permis de conduire n’est plus valide : vous n’avez plus le droit de conduire.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Rappel
L’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) doit être à jour. En cas de changement d’adresse, la mise à jour du certificat d’immatriculation doit être faite dans le délai d’1 mois.
Infractions routières
- Comment faire une réclamation ?
- Comment demander un relevé d’information intégral (RII) ?
- Comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (RIR) ?
- Quelles sont les règles d’accès aux informations du permis de conduire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Qu’est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Le permis à points
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
Qui peut m’aider ?
France Titres – Permis de conduire
Accès au formulaire de contact
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
France Services / Maison de services au public
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Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
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- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
selNG
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points - Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3) - Code de la route : articles R223-5 à R 223-13
Stages de sensibilisation à la sécurité routière - Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »