Particuliers
Publié le – Mis à jour le
Demande d’aide juridictionnelle dans l’Union européenne
Permet de demander l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).
Fermeture du service carte d’identité et passeport
La délivrance des titres d’identité est exceptionnellement indisponible. Nous vous informerons dès que la situation sera revenue à la normale.
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Permet de demander l’aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l’Union européenne (sauf le Danemark).