Particuliers
Publié le – Mis à jour le
Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son bien immobilier ?
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain…) et que vous avez perdu votre acte de propriété, vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, C’est ce qu’on appelle la .
Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Toute vente immobilière doit ainsi être publiée au fichier immobilier du service de la publicité foncière et de l’enregistrement du lieu de situation du bien.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de ce service.
La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).
La demande de copie change selon la période d’inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l’enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Achat ou vente d’un logement
- Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France - Faire une recherche dans les archives notariales
Source : Archives nationales
Qui peut m’aider ?
Service d’information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Comment faire si…
- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers - Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière