Un mineur peut-il porter plainte ?
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d’une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles…), vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d’une association d’aide aux victimes.
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
Affaire pénale
- Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d’infractions pénales
Source : Ministère chargé de la justice - Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Source : Ministère chargé de la justice
Qui peut m’aider ?
Enfance en danger – 119
Numéro d’appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n’apparait pas sur les factures.
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
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Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
- Porter plainte auprès du procureur de la République
lettreTypeNG
- Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie - Code de procédure pénale : article 40
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République - Code de procédure pénale : article 706-53
Accompagnement du mineur - Code de procédure pénale : article 2
Action civile - Code de procédure pénale : article 706-50
Désignation d’un administrateur ad hoc