Entreprises
Publié le – Mis à jour le
Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) (Formulaire 10517)
Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.
Fermeture du service carte d’identité et passeport
La délivrance des titres d’identité est exceptionnellement indisponible. Nous vous informerons dès que la situation sera revenue à la normale.
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Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.