Entreprises
Publié le – Mis à jour le
Détaxe de TVA : demande d’agrément
Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l’administration fiscale.
Fermeture du service carte d’identité et passeport
La délivrance des titres d’identité est exceptionnellement indisponible. Nous vous informerons dès que la situation sera revenue à la normale.
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Pour pouvoir appliquer la détaxe de TVA sur le prix des biens achetés par des personnes en France, le commerçant doit avoir un agrément de l’administration fiscale.