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Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?
Le régime de la micro-entreprise s’applique tant que votre chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas certains seuils. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité.
Les seuils de chiffre d’affaires HT du régime de la micro-entreprise dépendent de l’activité que vous exercez.
Le chiffre d’affaires qui est pris en compte est le chiffre d’affaires effectivement encaissé. Autrement dit, il s’agit du montant des ventes réalisées moins la TVA qui a été éventuellement facturée.
Lors de votre première année d’exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé. Cela signifie qu’il est calculé en fonction du nombre de jours d’existence de l’entreprise. On dit qu’il s’agit d’un ajustement prorata temporis du chiffre d’affaires hors taxes de l’année N (1re année d’existence).
Par exemple, si l’entreprise (avec activité commerciale) existe depuis le 31 janvier 2024, il reste alors 335 jours jusqu’au 31 décembre 2024. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : ( 188 700 € x 335) / 365 = 173 190 € .
Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.
Nous vous présentons les différents seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en fonction de la nature de votre activité.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 188 700 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Le seuil de chiffre d’affaires (CA) pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme non classés a été modifié. Il s’applique au CA généré à partir de l’année 2023. Cependant, les loueurs ont la possibilité de choisir l’application de l’ancien régime sur le chiffre d’affaires qu’ils ont généré en 2023.
Ancien régime (pour le CA de l’année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Nouveau régime (à partir du CA de l’année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 15 000 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 77 700 € .
Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié.
Au moment de la création de votre micro-entreprise, vous êtes automatiquement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Ainsi, lorsque vous démarrez votre activité vous êtes forcément soumis au régime fiscal de la micro-entreprise durant les 2 premières années d’existence.
Cependant, vous n’êtes cependant pas obligé de rester sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Vous avez la possibilité d’opter pour bénéficier d’un régime réel d’imposition. Cette option peut être prise lors de votre première déclaration de revenus.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l’année qui suit la 2e année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant la 1re année n’entraine pas la sortie du régime de le microentreprise.
Lorsque vous dépassez les seuils durant 2 années consécutives, vous sortez du régime de la micro-entreprise le 1er janvier de l’année qui suit la deuxième année consécutive de dépassement. Cette sortie a des conséquences sur votre régime social, fiscal et sur votre comptabilité.
Conséquences sociales
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-social. Vous êtes alors soumis au régime social de l’entrepreneur individuel. Celui-ci varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
Pour en savoir plus sur la protection sociale de l’entrepreneur individuel, vous pouvez consulter nos fiches dédiées (commerçant/artisan ou libéral).
Conséquences fiscales
En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier du régime micro-fiscal. Vous êtes désormais à un régime réel d’imposition.
En fonction de votre activité et du type de bénéfices que vous générez, votre régime d’imposition sera différent. Pour en savoir plus sur le régime applicable, vous pouvez consulter nos fiches dédiées aux bénéfices industriels et commerciaux (artisans/commerçants) et aux bénéfices non commerciaux (libéraux).
Conséquences sur la comptabilité
En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d’une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus bénéficier d’une comptabilité aussi simplifié. Vous devez vous soumettre à des obligations comptables supplémentaires. Pour en savoir plus sur vos obligations comptables en tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Je gère
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Régime social du micro-entrepreneur
- Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
- Protection sociale du commerçant et de l’artisan
- Protection sociale du professionnel libéral
- Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code général des impôts : article 102 ter
Régime spécial des BNC (micro BNC) - Code général des impôts : articles 293 B à 293 G
Franchise en base de TVA - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Bofip-Impôts n°BOI-BIC-DECLA-10-40-30 relative à la sortie du dispositif du versement forfaitaire libératoire
- Bofip-impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40-20 : Régime fiscal de la location meublée