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Publié le – Mis à jour le
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des conventions collectives auxquelles elle est rattachée.
Activité économique de l’association (son activité principale)
Implantation géographique de l’association, en l’absence d’un arrêté d’extension ou d’élargissement du périmètre territorial
Arrêté ministériel étendant le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective, sans condition d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes
Appliquer une partie ou l’ensemble des dispositions de la convention collective choisie
En faire bénéficier qu’une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)
Les critères sont les suivants :
Si son activité n’est pas couverte par l’un des cas précédents, l’association n’a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d’appliquer volontairement ou d’adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :
Pour savoir si son activité principale relève d’une convention collective, l’association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l’ Insee ) lors de son immatriculation au répertoire Sirene .
Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l’association peut se rapprocher de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l’Île-de-France), ex-Direccte.
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
En principe, tous les salariés de l’association relèvent de la même convention collective.
Toutefois, lorsque l’association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.
À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l’une des conventions suivantes :
La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d’emploi.
La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.
De plus, le président de l’association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d’information des textes conventionnels applicables dans l’association.
Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s’effectuer via un intranet.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Source : Legifrance - Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
Source : Legifrance
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : article L2261-2
Détermination de la convention collective applicable - Code du travail : article L7121-7-1
Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement - Code du travail : article R2262-1
Information des salariés
Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?
Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des conventions collectives auxquelles elle est rattachée.
Activité économique de l’association (son activité principale)
Implantation géographique de l’association, en l’absence d’un arrêté d’extension ou d’élargissement du périmètre territorial
Arrêté ministériel étendant le champ d’application professionnel et territorial d’une convention collective, sans condition d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes
Appliquer une partie ou l’ensemble des dispositions de la convention collective choisie
En faire bénéficier qu’une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)
Les critères sont les suivants :
Si son activité n’est pas couverte par l’un des cas précédents, l’association n’a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d’appliquer volontairement ou d’adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :
Pour savoir si son activité principale relève d’une convention collective, l’association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l’ Insee ) lors de son immatriculation au répertoire Sirene .
Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l’association peut se rapprocher de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l’Île-de-France), ex-Direccte.
Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
En principe, tous les salariés de l’association relèvent de la même convention collective.
Toutefois, lorsque l’association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.
À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l’une des conventions suivantes :
La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d’emploi.
La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.
De plus, le président de l’association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d’information des textes conventionnels applicables dans l’association.
Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s’effectuer via un intranet.
Bénévoles, volontaires et salariés d’une association
- Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Source : Legifrance - Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles
Source : Legifrance
- Rechercher une convention collective étendue
Outil de recherche
- Code du travail : article L2261-2
Détermination de la convention collective applicable - Code du travail : article L7121-7-1
Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement - Code du travail : article R2262-1
Information des salariés