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Copie de documents avant 1956 - Cerfa 3231-SD
Formulaire - Cerfa n°3231-SD
Mis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des copies de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) pour la période antérieure au 1er janvier 1956