Thématiques principales :
Relevé des formalités avant 1956 - Cerfa 3230-SD
Formulaire - Cerfa n°3230-SD
Mis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander un relevé des formalités antérieures au 1er janvier 1956, avant une demande de copie de documents