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Secteur sauvegardé

Définition de glossaire
Mis à jour le 23 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.

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