Thématiques principales :
Parties privatives d'une copropriété
Définition de glossaire
Mis à jour le 04 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé