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Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface - Cerfa 14813*04
Formulaire - Cerfa n°14813*04 - N°2576-TSLE-SDMis à jour le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux bailleurs professionnels de déclarer et de liquider la taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface.
Attention : si vous n'êtes pas un bailleur professionnel, vous devez utiliser le formulaire cerfa n° 14872*04.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9016 - Ministère chargé des finances
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