Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie du Haillan

Recherche

  • Augmenter la taille du texte
  • Diminuer la taille du texte

Votre Mairie

Menu principal

Envoyer cette page à un ami (nouvelle fenêtre)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale - Cerfa 12785*02

Téléservice - Cerfa n°12785*02
Mis à jour le 25 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Les parents de l'enfant doivent faire ensemble la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale :

  • s'ils ne sont pas mariés et que le père reconnaît son enfant après l'âge d'1 an,

  • ou en cas d'adoption simple de l'enfant par la personne avec laquelle vit sa mère ou son père.

En 1 clic

Developpement Durable

Developpement Durable

Actualités