Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche

Mairie du Haillan

Recherche

  • Augmenter la taille du texte
  • Diminuer la taille du texte

Votre Mairie

Menu principal

Envoyer cette page à un ami (nouvelle fenêtre)

Autres démarches

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956)

Demande de copie de documents fonciers au service de la publicité foncière (pour la période à compter du 1er janvier 1956) - Cerfa 11187*04

Formulaire - Cerfa n°11187*04 - N°3236-SD
Mis à jour le 05 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Permet de formuler une demande de copie :

  • de bordereaux d'inscriptions,

  • d'états descriptifs de division, de modificatifs ou d'un règlement de copropriété.

Uniquement pour la période postérieure au 31 décembre 1955.

À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) du lieu de situation de l'immeuble.

Formalité payante.

En 1 clic

Developpement Durable

Developpement Durable

Actualités