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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Lettre typeMis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de demander au professionnel l'annulation de la vente en cas de bien non livré ou de prestation de service non exécutée malgré une 1ère mise en demeure
- http://www.conso.net/content/malgre-la-mise-en-demeure-la-livraison-na-pas-eu-lieu-ou-la-prestation-de-services-na-pas - Institut national de la consommation (INC)
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