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Amende forfaitaire

Définition de glossaire
Mis à jour le 31 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De A à Z

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

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