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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Lettre typeMis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par son enfant mineur et de demander le remboursement du prix payé
- http://www.conso.net/content/vous-demandez-l%E2%80%99annulation-d%E2%80%99un-contrat-pass%C3%A9-par-votre-enfant-mineur-ainsi-que-le - Institut national de la consommation (INC)
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