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Réclamer au propriétaire l'exécution de grosses réparations
Lettre typeMis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si de grosses réparations sont nécessaires, elles incombent au propriétaire. S'il ne donne pas suite à vos demandes orales, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception.
- http://www.conso.net/content/de-grosses-r%C3%A9parations-sont-n%C3%A9cessaires-c%E2%80%99est-au-propri%C3%A9taire-qu%E2%80%99elles-incombent - Institut national de la consommation (INC)
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