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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Cerfa 11530*05

Formulaire - Cerfa n°11530*05
Mis à jour le 24 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sommaire

De A à Z

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants.

Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

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