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Engagement du bailleur : loyer social ou très social - Cerfa 13470*04
Formulaire - Cerfa n°13470*04Mis à jour le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet au propriétaire bailleur d'un logement social ou très social de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13470.do - APPLICATION/PDF - 73.6 KB - Agence nationale de l'habitat (Anah)
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