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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Cerfa 10517*02
Formulaire - Cerfa n°10517*02 - N°6704Mis à jour le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118 - Ministère chargé des finances
Developpement Durable
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