Autres démarches
Saisir la commission de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (bailleur)
Lettre typeMis à jour le 20 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À envoyer en Lettre recommandée avec accusé de réception
Nom, prénom et coordonnées du bailleur
Objet : saisie de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
Je loue actuellement un logement à nom du locataire, situé adresse.
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à locataires 3 références de loyers pratiqués dans les environs du logement occupé.
Locataire a refusé l'augmentation proposée.
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais donc que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen du dossier,
Cordialement
Signature
Developpement Durable
-
26 avril 2024
Interdiction de fumer dans les espaces boisés
Afin de préserver le patrimoine naturel du Haillan, une (...) -
20 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) -
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
