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Déclaration de contrat de prêt - Cerfa 10142*06
Formulaire - Cerfa n°10142*06 - N°2062Mis à jour le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8907 - Ministère chargé des finances
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