Autres démarches
Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quel recours contre son employeur ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Les textes juridiques ne prévoient pas la responsabilité de l'employeur. En cas de conflit, c'est au juge de trancher.
L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable etc.). Il doit donc mettre en œuvre tous les moyens utiles pour assurer leur bonne conservation. Il est responsable des vols ou des détériorations ayant lieu dans les locaux de l'entreprise.
Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, c'est-à-dire issue du contrat de travail.
En cas de vol ou détérioration, l'employeur doit donc indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.
L'employeur peut se dégager de toute responsabilité :
-
ou s'il prouve une faute du salarié (par exemple, le salarié avait oublié de fermer à clef son casier).
L'employeur peut également se libérer de sa responsabilité en affichant sur le lieu de travail qu'il décline toute responsabilité sur les objets déposés ou en insérant dans le contrat de travail une clause de non-responsabilité. Par contre, cette clause ne peut pas figurer dans le règlement intérieur.
Dans ce cas, si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave (par exemple, l'absence de surveillance de l'accès aux locaux, des portes de casiers métalliques facilement pliables, l'absence de mise à disposition aux salariés de casiers fermés, l'absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols etc.).
L'employeur dont la responsabilité civile a été mise en cause peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).
Le voleur, s'il est salarié de l'entreprise, peut être :
-
licencié ;
-
et verser des dommages et intérêts.
Questions - Réponses
Références
-
Code civil : articles 1921 à 1926
- Notion de dépôt
-
Code civil : articles 1927 à 1946
- Obligations du dépositaire vis à vis des objets déposés
Où s'adresser ?
Vos représentants du personnel
- Pour toute information complémentaire
Developpement Durable
-
26 avril 2024
Interdiction de fumer dans les espaces boisés
Afin de préserver le patrimoine naturel du Haillan, une (...) -
20 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) -
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
