Autres démarches
Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui mais seulement certaines prestations.
Vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à compter du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
C'est par exemple le cas pour les allocations familiales ou l'allocation de soutien familial : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.
Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
C'est par exemple le cas pour :
-
les allocations logement dont le versement est dû à partir du 1er jour suivant le mois de dépôt de la demande,
-
ou le complément de libre choix de mode de garde dont le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande .
Questions - Réponses
Références
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Code de la sécurité sociale : article L553-1
- Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour effectuer la démarcheMutualité sociale agricole (MSA)
- Pour effectuer la démarche (si vous relevez du régime agricole)
Developpement Durable
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