Autres démarches
Que faire en cas de vol ou perte d'une arme ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C et de la catégorie D soumise à enregistrement, vous devez effectuer immédiatement une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications sur
-
la marque,
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le modèle,
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le calibre,
-
le numéro de série et la catégorie
de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions.
Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis et le commissariat ou la gendarmerie transmet votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration ou d'enregistrement.
Une nouvelle autorisation ou un nouveau récépissé de déclaration ou d'enregistrement peuvent vous être délivré si vous en faites la demande.
Attention : le fait de ne pas effectuer cette démarche est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €).
Références
-
Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
- Perte ou vol d'une arme
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie
- Pour effectuer la déclarationCommissariat ou Gendarmerie
- Pour effectuer la déclaration
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