Autres démarches
Licenciement économique : lettre de licenciement
par « direction de l'information légale et administrative »
L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter un certain nombre de précisions. Elle doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Contenu
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.
* Cas 1 : Moins de 1 000 salariés
La lettre de licenciement doit mentionner :
-
les motifs économiques invoqués par l'employeur,
-
la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (si le salarié n'a pas encore donné sa réponse),
-
la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur peut mentionner dans la lettre que le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification. Si cette mention n’apparaît pas dans la lettre, le salarié peut contester son licenciement dans un délai de 2 ans.
* Cas 2 : 1 000 salariés ou plus
La lettre de licenciement doit mentionner :
-
les motifs économiques invoqués par l'employeur,
-
la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement,
-
la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
L'employeur peut mentionner dans la lettre que le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification. Si cette mention n'apparaît pas dans la lettre, le salarié peut contester son licenciement dans un délai de 2 ans.
Notification au salarié
La lettre de licenciement est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Délai d'envoi
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une période de 30 jours.
|
Nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours |
Délai d'envoi de la lettre de licenciement |
|---|---|
|
Licenciement individuel |
7 jours minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours si le salarié est cadre) |
|
Entre 2 et 9 salariés |
7 jours minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable |
|
Entre 10 et 49 salariés |
30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Direccte. |
|
Au moins 50 salariés |
Après :
|
Références
-
Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
- Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
- Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)
-
Code du travail : article R1233-20
- Contenu de la lettre (entreprises de moins de 1 000 salariés)
-
Code du travail : article L1235-7
- Contestation du licenciement
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