Autres démarches
Amende majorée : que faire lorsqu'on n'a pas reçu l'amende initiale ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous n'avez pas reçu l'amende forfaitaire initiale, parce que vous n'aviez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais, vous pouvez faire une réclamation motivée.
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police, à l'adresse figurant sur l'avis d'amende, dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis.
Cette réclamation doit être accompagnée :
-
de l'original de l'avis d'amende forfaitaire majorée
-
et de tout document justifiant que vous avez depuis, effectué la déclaration au service d'immatriculation des véhicules.
Dans ce cas, vous n'êtes redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
Si vous n'avez pas eu l'amende initiale parce que le procès-verbal a été enlevé de votre pare-brise ou qu'il y a eu un problème d'acheminement de votre courrier, vous pouvez saisir l'officier du Ministère public qui donnera suite, ou pas, à votre réclamation.
S'il l'accepte, vous ne serez redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire initiale, ce qui aura pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
Dans le cas contraire, vous devrez régler l'amende forfaitaire majorée.
Questions - Réponses
Developpement Durable
-
26 avril 2024
Interdiction de fumer dans les espaces boisés
Afin de préserver le patrimoine naturel du Haillan, une (...) -
20 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) -
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
