En matière d'assurance vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance. Le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).
Actions liées à un contrat d'assurance-vie |
Délai de prescription |
Point de départ du délai |
---|---|---|
Cas général |
2 ans |
À partir de l'événement qui y donne naissance |
Action engagée par l'assureur et où le bénéficiaire n'est pas le Personne qui conclut le contrat avec l'assureur. Aussi appelé contractant. |
10 ans |
À partir du décès de Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. |
Contrat d'assurance contre les accidents de personne quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé |
10 ans |
À partir du décès de l'assuré |
Action engagée par le bénéficiaire |
30 ans |
À partir du décès de l'assuré |
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Via le formulaire de contact