Autres démarches
Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, mais uniquement dans certains cas particuliers.
La Voie de recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments d'une décision de justice administrative n'est possible que s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État, et uniquement pour l'un des motifs suivants :
-
certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,
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un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par la partie adverse,
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ou le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.
La demande de révision doit être faite dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance du motif de révision qu'il invoque (par exemple à partir du jour où il a pris connaissance d'un nouveau document décisif).
Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire. L'avocat au Conseil d’État est un avocat spécialisé, habilité à accompagner un particulier dans une procédure devant cette juridiction.
Questions - Réponses
Références
-
Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
- Recours en révision
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour s'informerAvocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
- Pour effectuer la démarche
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