L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur remise en location ou lors du renouvellement du bail (réévaluation en fin de bail). Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.
L'encadrement des loyers s'applique :
aux logements vides ou meublés (sauf logements soumis à la loi de 1948, logements conventionnés du parc privé (hors loyers intermédiaires), locations de tourisme, logements sociaux),
et situés dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés.
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, la fixation du loyer dépend du délai de remise en location du logement :
jusqu'à 18 mois de vacance,
plus de 18 mois de vacance.
Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.
* Cas 1 : À Paris
La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
le logement a fait l'objet de Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... depuis le départ de l'ancien locataire,
ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le du loyer de référence majoré est fixé par arrêté.
Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
* Cas 2 : À Lille
La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
le logement a fait l'objet de Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... depuis le départ de l'ancien locataire,
ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté.
Attention : une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.
* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers
La hausse du loyer reste limitée à l'évolution de l'IRL sauf si :
le logement a fait l'objet de Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur... depuis le départ de l'ancien locataire,
ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
* Cas 1 : À Paris
Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral.
* Cas 2 : À Lille
Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un arrêté préfectoral.
* Cas 3 : Autres communes soumises à l'encadrement des loyers
Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certains limites.
Rappel : dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, lorsque le bail se renouvelle (c'est-à-dire que personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.
À Paris et à Lille, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors Loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue imprenable sur un monument historique, grande terrasse...) par rapport à un logement de niveau comparable s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.
Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.
0 805 160 111
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile