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Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 0 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Démarche pour bénéficier d'une exonération en fonction de sa situation

Situations

Démarche

Pièces à fournir

Précision

Personne âgée de 70 ans ou plus

Aucune : exonération automatique

Aucune

Personne vivant en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plus

Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport...)

L'exonération s'applique dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération fixé à 634,40 € par foyer

Parent d'un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH)

Demande écrite adressée :

  • au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Copie d'un justificatif de la perception de ce complément ou prestation

Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ou de la majoration pour tierce personne (MTP)

  • Demande écrite adressée au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Copie d'un justificatif de la perception de cette allocation

Personne remplissant les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Demande écrite adressée :

  • au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Copie d'un justificatif de la perte d'autonomie

Personne ayant atteint l'âge minimum de départ à la retraite et qui se trouve dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie

Demande écrite adressée :

  • au centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si l'employeur utilise le Cesu pour rémunérer son salarié

  • ou à l'Urssaf, dans les autres cas

Tout document permettant d'attester de l'incapacité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie (par ex, carte d'invalidité)

Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Urssaf

http://www.contact.urssaf.fr/categorie.do

Pour en savoir plus

Références


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