Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Séparation des parents » Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Sommaire
Mis à jour le 31 août 2016
par « direction de l'information légale et administrative »
par « direction de l'information légale et administrative »
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée au parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Cependant, lorsque l'enfant devient majeur et s'il ne vit plus chez son parent, le juge peut décider que la pension alimentaire lui soit versée directement en tout ou partie.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi :
-
par les parents pour homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)"). Dans ce cas, l'enfant majeur doit donner son accord.
-
ou par l'enfant majeur lui-même.
Références
-
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des informations complémentairesTribunal de grande instance (TGI)
- Pour saisir le juge des affaires familiales
Developpement Durable
-
26 avril 2024
Interdiction de fumer dans les espaces boisés
Afin de préserver le patrimoine naturel du Haillan, une (...) -
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) -
5 avril 2024
Harcèlement de rue : demandez Angela
Vous êtes victime de harcèlement de rue et/ou d’insécurité - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
