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Fermeture de l'entreprise pour congés : comment le salarié est-il indemnisé ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
L'indemnisation du salarié dépend du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et du nombre de jours de congés acquis par le salarié.
Si le salarié possède suffisamment de jours de congés par rapport au nombre de jours de fermeture de congés, il perçoit l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.
Si le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut verser, sous conditions, une aide financière pour congés non payés.
Cette aide pour congés non payés est versée au salarié qui percevait, avant sa reprise d'emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Si c'était le cas, le salarié doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.
Pôle emploi
http://www.pole-emploi.fr/informations/votre-pole-emploi-@/votre_pole_emploi/
Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi qui tient compte :
-
du nombre de jours de fermeture de l'entreprise ;
-
et des droits à congés payés acquis par le salarié au titre de son nouvel emploi.
À défaut d'avoir droit à l'aide pour congés non payés, le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter (sauf accord collectif ou usages contraires). Le salarié peut également demander à bénéficier d'un congé sans solde.
Références
-
Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
- Aide pour congés non payés (article 38 du règlement général annexé)
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