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Déclaration de succession - Cerfa 11277*07
Formulaire - Cerfa n°11277*07 - N°2705-SDMis à jour le 16 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2017/2705-sd_47.pdf - APPLICATION/PDF - 584.4 KB - Ministère chargé des finances
- Notice explicative relative à la déclaration de succession - Cerfa n°50916#13
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