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Peut-on déshériter ses enfants au profit de ses petits-enfants ?

Sommaire

De A à Z

Mis à jour le 5 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Il n'est pas possible de déshériter vos enfants au profit de vos petits-enfants, mais vous pouvez toutefois faire profiter vos petits-enfants de la Part des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament.

La quotité disponible dépend du nombre d'enfants que vous avez :

  • si vous avez 1 enfant : vous pouvez donner à vos petits-enfants la moitié de vos biens,

  • si vous avez 2 enfants : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/3 de vos biens,

  • si vous avez 3 enfants ou plus : vous pouvez donner à vos petits-enfants 1/4 de vos biens.

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

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