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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
Sommaire
par « direction de l'information légale et administrative »
Les Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant) d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions : il s'agit d'un droit de Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due..
Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir chacune des 3 conditions suivantes :
-
avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,
-
avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,..., sans être associé ni aux bénéfices ni aux pertes,
-
ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.
Vous bénéficiez du salaire différé :
-
au moment de la succession,
-
ou du vivant de votre parent, en cas de donation-partage par exemple.
Vous avez droit, pour chaque année de participation à 13 534 €.
Formule du calcul pour 1 an = (Smic horaire x 2080) x 2/3.
Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :
-
au jour du partage suite au décès de l'exploitant,
-
ou à la date du règlement de la Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Le terme "créance" est souvent utilisé pour désigner la somme due. s'il intervient du vivant de l'exploitant.
Le salaire différé est plafonné au montant de Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net. Ainsi, les autres Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.
La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.
Pour en savoir plus
- Évolution du Smic depuis 2001 - Information pratique - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Références
-
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-13 à L321-21-1
- Contrat de travail à salaire différé
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