Thématiques principales :
Vétusté d'un logement loué (résidence principale)
Définition de glossaire
Mis à jour le 17 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.