Thématiques principales :
Liberté surveillée
Définition de glossaire
Mis à jour le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mesure éducative prise à l'encontre d'un mineur ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur, sous l'autorité du juge des enfants