Thématiques principales :
Peut-on encore remplacer gratuitement un titre détruit pendant les intempéries ?
Mis à jour le 17 mai 2017
par « direction de l'information légale et administrative »
Non, si votre titre avait été détruit lors des intempéries survenues entre le 28 mai et le 5 juin 2016, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2016 pour le faire remplacer gratuitement.