Thématiques principales :
Mettre en demeure le garagiste d'être livré de sa voiture neuve
Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure le garagiste qui n'a pas livré dans le délai indiqué la voiture neuve que vous avez commandée.