Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
Lettre typeMis à jour le 01 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'attention de nom de l'huissier et son adresse:
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre refus e participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de montant total réclamé se composant comme suit :
- montant total en principal,
- et montant total des intérêts.
invoquée par Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier sur le fondement de fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire.
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Developpement Durable
-
26 avril 2024
Interdiction de fumer dans les espaces boisés
Afin de préserver le patrimoine naturel du Haillan, une (...) -
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) -
5 avril 2024
Harcèlement de rue : demandez Angela
Vous êtes victime de harcèlement de rue et/ou d’insécurité - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
