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Demande de copie d'une décision de justice pénale - Cerfa 12823*02
Téléservice - Cerfa n°12823*02Mis à jour le 28 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Permet de demander en ligne la copie d'une décision de justice pénale.
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12823 - Ministère chargé de la justice
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