Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès
Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès - Cerfa 15456*01
Formulaire - Cerfa n°15456*01Mis à jour le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
Requête à présenter au procureur de la République près le tribunal de grande instance lorsque l'un de vos proches a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie et que vous souhaitez le faire déclarer judiciairement décédé.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15456.do - APPLICATION/PDF - 169.1 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice relative à la requête aux fins de déclaration judiciaire de décès - Cerfa n°52036*01
Articles connexes
Developpement Durable
-
26 avril 2024
Interdiction de fumer dans les espaces boisés
Afin de préserver le patrimoine naturel du Haillan, une (...) -
20 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) -
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
