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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Formulaire
Mis à jour le 09 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire permet de demande l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

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