Aller au contenu | Aller au menu principal | Aller au menu en un clic | Aller aux liens divers | Aller à la recherche
Autres démarches
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD)
Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Cerfa 12412*01
Formulaire - Cerfa n°12412*01Mis à jour le 23 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12412.do - APPLICATION/PDF - 222.7 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de la demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Cerfa n°51023#01
Articles connexes
Developpement Durable
-
26 avril 2024
Interdiction de fumer dans les espaces boisés
Afin de préserver le patrimoine naturel du Haillan, une (...) -
20 avril 2024
Deuxième compte-rendu de mandat 2022-2024
Une réunion ludique et interactive suivie d’un pot (...) -
17 avril 2024
Le Mag’ de printemps est en ligne
En Une : Léon à vélo vous remet en selle Bonne lecture ! A (...) - Toutes les actualités : Votre Mairie
.png)
Linkedin.png)
Instagram
