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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction
Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction - Cerfa 12413*01
Formulaire - Cerfa n°12413*01Mis à jour le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12413.do - APPLICATION/PDF - 228.9 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande d'effacement d'un signalement - Fichier des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction - Cerfa n°51024#01
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